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Le paiement des droits de timbre de 20 dirhams n’est plus exigé pour l’obtention de toute forme de document administratif

 

Les nouvelles dispositions adoptées par la Loi de finances pour l’année 2018 relatives aux droits de timbre de 20 dirhams ont principalement réduit le champ d’application de ces droits de timbre et ont totalement supprimé l’usage du timbre mobile de 20 dirhams sur support papier et ce, à compter du 1er janvier 2018, a-t-il rappelé.
« Auparavant, le paiement des droits de timbre de 20 dirhams était indispensable pour l’obtention de tout document administratif, mais il s’est avéré par la suite que cette mesure ne fait que compliquer les procédures administratives sans parler des coûts que les citoyens devaient supporter », a indiqué Zazou.

« C’est pour cette raison que le fisc a décidé d’identifier une nouvelle formule pour supprimer ce timbre et de trouver des alternatives garantissant à l’Etat ses propres recettes », a-t-il dit.

Par ailleurs, Zazou a fait savoir que les timbres de 20 dirhams généraient à l’Etat un total de près de 350 millions de dirhams (MDH) par an, avec une moyenne de 17.500.000 de timbres/an.

Toutefois, le paiement des droits de timbre de 20 dirhams est dorénavant exigé limitativement pour les seuls actes et conventions assujettis à la formalité de l’enregistrement énumérés à l’article 127 du Code général des impôts, a poursuivi Zazou.
Les droits de timbre sont alors payés simultanément avec les droits d’enregistrement, mais cette fois-ci sous la forme de visas pour timbre, a-t-il expliqué.
Ils sont également payés au titre des connaissements établis pour la reconnaissance des marchandises objet d’un contrat de transport maritime et des procès-verbaux de réception, à titre isolé, de véhicules à chenilles, de tracteurs à pneus et de machines agricoles automotrices, sous forme déclarative ou de visa pour timbre, a précisé le responsable.
Figurent parmi les actes et conventions assujettis à l’enregistrement tels que énumérés à l’article 127 du Code général des impôts et qui exigent le paiement des droits de timbre de 20 dirhams, toutes conventions, écrites ou verbales et quelle que soit la forme de l’acte qui les constate, sous seing privé ou authentique (notarié, adoulaire, hébraïque, judiciaire ou extrajudiciaire), ou encore tous les actes sous seing privé ou authentiques portant notamment sur la constitution ou mainlevée d’hypothèque, cession ou délégation de créance hypothécaire.
S.L. (avec MAP)

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